La Réforme Fiscale pour les Nuls! Partie 3

Quelles sont donc les sociétés concernées par cette réforme?

Il y a là des conditions qui s'additionnent:

1-      Dans la société, nous avons un actionnaire au-delà de 10% du capital (en fait seuls les actionnaires "actifs" seront concernes par la taxe personnelle. Actifs = détient plus de 30% de la société ou bien détient entre 10 et 30% mais est actif au sein de la société)

2-      Le Chiffre d'affaires ne dépasse pas 30 Millions de NIS

3-      La société a une activité commerciale (service, vente…) et non pas passive (location, plus-value…)

4-      La société à plus de 750,000 NIS de bénéfices accumulés au 31/12 de l'année précédente.

5-      Le ratio entre le bénéfice avant impôt et le chiffre d'affaires est de plus de 25%

Si toutes ces conditions sont remplies, l'actionnaire ne pourra pas bloquer l'impôt société à 23% et sera obliger de faire remonter une partie du bénéfice à son niveau et l'imposer.

Mais que signifie "monter" le bénéfice à son niveau? Nous expliquerons cela dans le prochain post.