Attention : votre facturation à une société étrangère risque d'etre soumise à la TVA !!!

Prenons un cas simple: votre société israélienne est engagée sur un contrat de développement en marketing avec un producteur de produits esthétiques qui est domicilié en Europe. Votre société a pour objet de faire connaitre ce produit à des importateurs spécialisés dans le domaine de l'esthétique, en contrepartie de quoi, elle recevra un paiement fixe et des bonus pour signature de contrats.

Votre société émet donc une facture de service à son client Européen sans TVA – cela du fait que nous considérons que le service est exporté vers l'étranger et donc non imposé de TVA du fait que le client ne pourrait pas récupérer cette TVA.

Cependant, les bureaux de TVA ont dernièrement remis en question cette norme: En effet, l'article de loi qui n'impose pas de TVA sur un service donné a une société étrangère, précise, que le service doit être donné uniquement a une société ou personne étrangère, mais, si le service donne aussi un profit a une société ou personne israélienne, il sera alors imposé de TVA.

Revenons donc à notre cas: si l'un des importateurs contacté par notre société se trouve en Israel, il s'avère donc que le service donné à la société Européenne procure aussi un profit à une société en Israel, et sera alors imposé de TVA.

Ce schéma d'imposition de TVA a été accepté en septembre dernier par le tribunal lors d'un procès entre le bureau de TVA de Haifa et la société de programmation Applause Israel.

N'hésitez pas a me contacter pour vérifier si votre société risquerait de devoir régulariser de la TVA qui n'aurait jamais été facturée!